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Art. 66b Loi sur l'école obligatoire (LEO) - Surveillance et révocation de l’autorisation

Enseignement privé - Ecoles privées
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Art. 66b Loi sur l'école obligatoire (LEO) · Surveillance et révocation de l’autorisation

Les écoles privées sont placées sous la surveillance du service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture.

Elles présentent régulièrement un rapport à l’autorité de surveillance sur le respect des conditions d’autorisation requises.

Elles sont tenues de donner tous les renseignements nécessaires à l’autorité de surveillance, de lui donner accès aux dossiers ainsi qu’aux équipements scolaires et de la soutenir dans tous les domaines, pour autant que ces mesures soient nécessaires à l’exercice de sa surveillance. Elles ne peuvent invoquer aucune obligation légale de garder le secret vis-à-vis de l’autorité de surveillance.

Si les conditions d’autorisation ne sont pas remplies ou si l’obligation de renseigner ou de communiquer n’est pas respectée, la Direction de l’instruction publique et de la culture révoque l’autorisation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

200 04 18 · be (Art. 66b Abs. 4 VSG)
Revocation of Tutoring Permit Upheld Due to Statutory Non-Compliance and Instability
The primary ground for denying the appeal and upholding the withdrawal of the permit, applied twice based on different violations.