Art. 66b Loi sur l'école obligatoire (LEO) - Surveillance et révocation de l’autorisation
Art. 66b Loi sur l'école obligatoire (LEO) · Surveillance et révocation de l’autorisation
Les écoles privées sont placées sous la surveillance du service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture.
Elles présentent régulièrement un rapport à l’autorité de surveillance sur le respect des conditions d’autorisation requises.
Elles sont tenues de donner tous les renseignements nécessaires à l’autorité de surveillance, de lui donner accès aux dossiers ainsi qu’aux équipements scolaires et de la soutenir dans tous les domaines, pour autant que ces mesures soient nécessaires à l’exercice de sa surveillance. Elles ne peuvent invoquer aucune obligation légale de garder le secret vis-à-vis de l’autorité de surveillance.
Si les conditions d’autorisation ne sont pas remplies ou si l’obligation de renseigner ou de communiquer n’est pas respectée, la Direction de l’instruction publique et de la culture révoque l’autorisation.