Legislator Jurisprudence & Législation
432.210 VSGLEO CH-BE

Art. 64 Loi sur l'école obligatoire (LEO)

Enseignement privé - Principe
Ouvrir la source officielle Texte complet (137 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 64 Loi sur l'école obligatoire (LEO)

1. L'instruction obligatoire peut être donnée dans une école privée ou sous forme d'instruction privée.

← Art. 63 Loi sur l'école obligatoire (LEO) Champ d'application Art. 65 Loi sur l'école obligatoire (LEO) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →