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Art. 58 Loi sur l'école obligatoire (LEO) - Principes

Divers - Fréquentation scolaire intercantonale
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Art. 58 Loi sur l'école obligatoire (LEO) · Principes

1. La fréquentation scolaire intercantonale est régie par les conventions intercantonales et à titre complémentaire par les dispositions ci-après.

2. Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture peut, pour de justes motifs, autoriser la fréquentation d’un établissement de la scolarité obligatoire situé dans un autre canton et émettre une garantie de prise en charge pour les contributions aux écolages demandées.

3. Il peut autoriser des élèves ayant leur domicile civil en dehors du canton à fréquenter un établissement de la scolarité obligatoire dans la limite des places disponibles s’il est établi que le canton de domicile prend en charge les contributions aux écolages. L’alinéa 4 est réservé.

4. La fréquentation d’un établissement de la scolarité obligatoire par des enfants placés qui résident dans le canton de Berne en raison de mesures de protection de l’enfant ne nécessite pas d’autorisation ni de versement de contributions aux écolages.

5. Le montant des contributions aux écolages pour les élèves ayant leur domicile civil en dehors du canton de Berne est conforme aux tarifs fixés dans la Convention scolaire régionale du 23 novembre 2007 concernant l’accueil réciproque d’élèves et le versement de contributions (CSR 2009). Il peut être réduit pour correspondre au montant que le canton de domicile demande de son côté pour accueillir dans ses établissements les élèves bernois.

6. La répartition à l’intérieur du canton des écolages versés et perçus est régie par la législation sur la péréquation financière et la compensation des charges.

7. Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

2021 BKD 16506 · be (Art. 58 Abs. 2 VSG)
Student Language Freedom vs. Cost Coverage for Out-of-Canton Schooling
Cited as the basis for granting the appeal concerning the approval of out-of-canton schooling without cost coverage, deriving from the established jurisprudence regarding language rights when costs are borne by the parents.