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Art. 26 Loi sur le statut du corps enseignant (LSE) - Prétentions de nature pécuniaire

Exécution
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Art. 26 Loi sur le statut du corps enseignant (LSE) · Prétentions de nature pécuniaire

Après avoir entendu le service compétent de la Direction des finances, l'office compétent statue sur les prétentions de nature pécuniaire fondées sur la présente loi ou sur ses dispositions d'exécution.

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