Art. 2 Loi sur le statut du corps enseignant (LSE) - Champ d'application général

1. La présente loi s'applique à tout le corps enseignant

a) ...

b) des établissements publics de la scolarité obligatoire, à l’exception des établissements particuliers de la scolarité obligatoire,

c) des écoles spécialisées cantonales;

d) ...

e) des écoles moyennes cantonales;

f) ...

g) des écoles professionnelles cantonales ou subventionnées par le canton;

h) des écoles supérieures cantonales.

2. Elle s’applique également au corps enseignant et à d’autres personnes exerçant des fonctions au sein de la direction d’un établissement scolaire ou dans des projets ayant trait à l’école. Au surplus, le Conseil-exécutif définit les fonctions et les tâches spéciales assumées dans l’intérêt de l’école auxquelles s’applique la présente loi. Elle ne s’applique pas au personnel exclusivement administratif ou technique des écoles.

3. Si des circonstances particulières l'exigent, la législation spéciale peut soumettre partiellement ou intégralement d'autres établissements scolaires, d'autres types d'école, d'autres institutions de formation ou d'autres catégories d'enseignants et d'enseignantes à la présente loi.

4. Exceptionnellement, le Conseil-exécutif peut édicter des dispositions dérogatoires pour certaines écoles. Il peut soumettre celles-ci partiellement ou intégralement à la législation cantonale sur le personnel ou au Code des obligations.

5. Le canton définit souverainement les conditions d'emploi du corps enseignant en tenant compte des besoins des communes.

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