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Art. 17 Loi sur le statut du corps enseignant (LSE) - Mandat du corps enseignant

Droits et obligations
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Art. 17 Loi sur le statut du corps enseignant (LSE) · Mandat du corps enseignant

1. Le corps enseignant est investi dans le cadre de son temps de travail annuel d’un mandat décrit par les objectifs de formation, la législation relative aux institutions de formation concernées et le projet d’établissement de l’école.

2. Ce mandat comprend

a) l’enseignement, l’instruction, le conseil et l'accompagnement,

b) la participation au développement de l’enseignement, de l’école et de la qualité,

c) la collaboration,

d) la formation continue.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2015 363 · be (Art. 17 LAG)
Teacher's Refusal to Undergo Psychiatric Evaluation Justifies Revocation of Teaching Authorization.
Cited in the reasoning as context regarding the teacher's professional mandate (unrelated to the final orders, but used to contextualize the factual findings).