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Art. 14 Loi sur le statut du corps enseignant (LSE) - Progression individuelle du traitement

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Art. 14 Loi sur le statut du corps enseignant (LSE) · Progression individuelle du traitement

1. La progression du traitement dépend de l’expérience acquise dans l’enseignement et d’une éventuelle évaluation des prestations et du comportement.

2. Une formation continue utile à l’exercice de la fonction peut être prise en compte et donner lieu à l’imputation d’échelons de traitement supplémentaires.

3. Le Conseil-exécutif fixe chaque année la part de la masse salariale qui est affectée à la progression des traitements et détermine le nombre d’échelons de traitement qui correspondent à une année d’activité complète, après avoir consulté les associations de personnel. La part est fixée de sorte que les objectifs du système salarial puissent être atteints.

4. En cas de situation financière exceptionnelle, cette part peut être réduite. Les moyens correspondant au minimum à la progression salariale pouvant être financée dans le cadre de la masse salariale inscrite au budget approuvé sont toutefois garantis.

5. Le Conseil-exécutif peut en outre réserver des moyens dans le but de combler des retards salariaux.

6. Il n’existe pas de droit à la progression du traitement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

100 2021 247 · be (Art. 14 LAG)
Teacher Salary Step Appeal Regarding Specialized Legal Studies Credit
Cited to explain the basis for adjusting individual salary progression through the crediting of additional salary steps for useful further training.
2022 BKD 8870 · be (Art. 14 Abs. 1 LAG)
Employee Appeal of Salary Classification Denied for Unpaid Experience
Cited in section 2.2 when discussing the basis for salary progression.