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Art. 13 Loi sur le statut du corps enseignant (LSE) - Traitement de départ

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Art. 13 Loi sur le statut du corps enseignant (LSE) · Traitement de départ

Le traitement de départ correspond au traitement de base de la classe de traitement prévue pour la fonction concernée.

La composante individuelle du traitement est définie en tenant équitablement compte de l’expérience acquise dans l’enseignement et en dehors de l’enseignement ainsi que des formations continues attestées, pour autant qu’elles puissent être utilisées pour l’exercice de la fonction concernée.

Si les exigences en matière de formation ne sont pas satisfaites, le traitement de départ peut être fixé à un niveau inférieur au traitement de base.

Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance. Il peut fixer le traitement de départ en fonction de critères supplémentaires, en particulier pour garantir l’enseignement, en cas de pénurie d’enseignants et d’enseignantes ou pour recruter des spécialistes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

2022 BKD 8870 · be (Art. 13 Abs. 2 LAG)
Employee Appeal of Salary Classification Denied for Unpaid Experience
Cited in section 2.2 when discussing the consideration of experience for determining the individual salary component.