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Art. 10 Loi sur le statut du corps enseignant (LSE) - Résiliation de l'engagement

Naissance, durée et fin des rapports de travail
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Art. 10 Loi sur le statut du corps enseignant (LSE) · Résiliation de l'engagement

1. Au terme de la période probatoire, les engagements régis par la présente loi peuvent être résiliés par l’autorité d’engagement pour des motifs pertinents pour la fin d’un semestre scolaire, moyennant un préavis de trois mois.

2. A l’expiration d’une période au sens de l’article 28, alinéa 1 de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers), un engagement peut être résilié pour la fin d’un mois.

3. Au terme de la période probatoire, l’enseignant ou l’enseignante peut résilier son engagement pour la fin d’un semestre scolaire, moyennant un préavis de trois mois.

4. Si l'intérêt de l'école l'exige, notamment s'il y a lieu de penser que les élèves sont menacés, la Direction compétente du Conseil-exécutif peut suspendre l'enseignant ou l'enseignante jusqu'à ce que son engagement soit résilié. Elle peut également supprimer ou réduire son traitement pendant cette période.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

2020 GSI 926 · be (Art. 10 Abs. 1 LAG)
Specialized Educator Termination Overturned Due to Lack of Weighty Reason and Failure to Implement Lesser Measures
The court found that the grounds cited by the lower authority did not constitute a justified reason for termination of employment according to this article.
100 2012 450 · be (Art. 10 Abs. 4 LAG)
Teacher Termination Salary Cessation Appeal
The court confirmed the authority to suspend salary based on this provision, which governs the administrative suspension of teaching staff.