430.250
LAGLSELAD
CH-BE
Art. 1 Loi sur le statut du corps enseignant (LSE) - Objet, droit complémentaire
Dispositions générales
Art. 1 Loi sur le statut du corps enseignant (LSE) · Objet, droit complémentaire
1. La présente loi définit le statut des enseignants et des enseignantes des classes et établissements visés à l’article 2 et fixe les principes présidant au financement.
2. La législation cantonale sur le personnel s’applique pour autant que la présente loi, ses dispositions d’exécution ou la législation spéciale ne prévoient pas de dispositions.