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Art. 22 Ordonnance sur la protection du patrimoine (OPat) - Participation financière

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Art. 22 Ordonnance sur la protection du patrimoine (OPat) · Participation financière

1. La participation financière des communes ou d'autres organismes chargés de tâches publiques au sens de l'article 24, alinéa 3 de la loi sur la protection du patrimoine (6) se monte en principe à un tiers.

2. La Direction de l'instruction publique et de la culture peut, sur demande, réduire la participation financière à un minimum de dix pour cent, si la participation financière visée à l'alinéa 1 ne peut pas être raisonnablement exigée ou est manifestement disproportionnée par rapport au coût du projet dans son ensemble.

3. Elle peut augmenter la participation financière à un maximum de 50 pour cent, si cela apparaît raisonnable ou si la participation financière ne représente qu'une contribution infime aux frais du projet dans son ensemble.

4. La participation financière est toujours fixée par décision de la Direction de l'instruction publique et de la culture.

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