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Art. 38 Loi sur la protection du patrimoine (LPat) - Voies de droit

Organisation, exécution et voies de droit
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Art. 38 Loi sur la protection du patrimoine (LPat) · Voies de droit

1. Sont habilitées à former un recours contre les décisions découlant de la présente loi

a) les personnes particulièrement atteintes et touchées dans leurs intérêts dignes de protection;

b) les organisations privées visées à l’article 40a LC[[5]](#enumeration_itemtext_content_fn_1744773_3_5_c);

c) les autorités des communes et des groupements de communes, du canton et de la Confédération, dans la mesure où des intérêts publics de leur compétence sont touchés.

2. Les autorités cantonales ne sont pas habilitées à former un recours de droit administratif.

3. Au surplus, les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables.

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