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Art. 24 Loi sur la protection du patrimoine (LPat) - Etude scientifique

Archéologie
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Art. 24 Loi sur la protection du patrimoine (LPat) · Etude scientifique

1. Lorsqu'un site ou un lieu de découverte archéologiques ne peut pas être conservé, il doit faire l'objet d'une étude scientifique.

2. L'étude scientifique comprend les fouilles à proprement parler, l'évaluation de leurs données, la conservation et la restauration des objets découverts, ainsi que la documentation et la publication des résultats. Cette étude doit être menée rapidement et dans un délai raisonnable. Les détails sont fixés par voie d'ordonnance.

3. Le canton assume les frais de cette étude. Les communes ou d'autres organismes chargés de tâches publiques financent, selon leurs possibilités, entre 10 et 50 pour cent de ces frais, pour autant qu'ils soient propriétaires du terrain concerné et qu'ils soient à l'origine de l'étude. Le Conseil-exécutif fixe les détails.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

100 2015 172 · be (Art. 24 Abs. 3 DPG)
Municipality Cost-Sharing for Archaeological Investigation on Developed Land
This provision established the basis for the obligation of the municipality to participate in research costs, which was upheld by the Tribunal.
100 2014 360 · be (Art. 24 Abs. 3 DPG)
Municipal Cost Sharing for Archaeological Investigations and Calculation Transparency
Cited in the reasoning as the legal basis for the cost contribution obligation, which the court ultimately affirmed concerning liability.
100 2013 247 · be (Art. 24 DPG)
Public Corporation v. Cantonal Directorate of Education (Archaeological Costs)
Cited by implication as the basis for the cost calculation that needs to be redetermined by the lower instance.