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Art. 13 Ordonnance sur la protection de la nature (OPN) - Haies, bosquets, végétation des rives

Protection des biotopes et des objets - Zones de protection particulières
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Art. 13 Ordonnance sur la protection de la nature (OPN) · Haies, bosquets, végétation des rives

1. Conformément à l'article 27 de la loi, le préfet ou la préfète peut octroyer une dérogation pour la suppression d'une haie ou d'un bosquet

a) lorsque, après pesée des intérêts privés et publics, la conservation de la haie ou du bosquet ne peut plus être exigée de la part du requérant ou de la requérante ou

b) lorsque des intérêts publics prépondérants en exigent la suppression.

2. L'octroi de la dérogation contraint le requérant ou la requérante à pourvoir à la compensation écologique.

3. Le SPN décide des dérogations à l'interdiction d'éliminer la végétation des rives. Les 1er et 2e alinéas sont applicables par analogie.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

110 2017 71 · be (Art. 27 Abs. 2 NSchG i.V.m. Art. 13 Abs. 1 NSchV)
Appeal Against Municipal Decision Authorizing Construction Requiring Removal of Protected Hedgerow
The court confirmed that the requirements for granting an exception permit for the removal of the protected hedge were met.