426.11
NSCHGLCPN
CH-BE
Art. 40 Loi sur la protection de la nature (LCPN) - 3 Prise de décision
Domaines de protection et mise sous protection - Mise sous protection
Art. 40 Loi sur la protection de la nature (LCPN) · 3 Prise de décision
1. La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement statue sur les oppositions encore pendantes et sur la mise sous protection.