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Art. 40 Loi sur la protection de la nature (LCPN) - 3 Prise de décision

Domaines de protection et mise sous protection - Mise sous protection
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Art. 40 Loi sur la protection de la nature (LCPN) · 3 Prise de décision

1. La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement statue sur les oppositions encore pendantes et sur la mise sous protection.

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