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Art. 37 Loi sur la protection de la nature (LCPN) - 2 Procédure d'opposition 2.1 Mise à l'enquête

Domaines de protection et mise sous protection - Mise sous protection
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Art. 37 Loi sur la protection de la nature (LCPN) · 2 Procédure d'opposition 2.1 Mise à l'enquête

1. Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement ordonne la publication du projet de plan ainsi que des prescriptions prévues dans les communes touchées et il renseigne les propriétaires fonciers concernés qui lui sont connus.

2. La mise à l'enquête est publiée dans la Feuille officielle et dans l’organe de publication officiel de la commune.

3. Après la communication ou la publication dans la Feuille officielle, rien qui puisse porter atteinte au but de la protection ne saurait être entrepris dans la zone protégée ou sur l'objet protégé en vertu du plan.

4. Le délai de mise à l'enquête est de 30 jours. Il commence à courir au moment de la publication de la mise à l'enquête dans la Feuille officielle.

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