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Art. 36 Loi sur la protection de la nature (LCPN) - Décision cantonale de mise sous protection 1 Teneur

Domaines de protection et mise sous protection - Mise sous protection
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Art. 36 Loi sur la protection de la nature (LCPN) · Décision cantonale de mise sous protection 1 Teneur

1. Les zones et objets dignes de protection d'importance nationale ou régionale sont mis sous protection en vertu d'une décision cantonale.

2. La décision de mise sous protection comprend un plan de protection et les prescriptions afférentes. Celles-ci précisent le but et les mesures de protection.

3. Les prescriptions régissant la mise sous protection s'appliquent par analogie à la modification des décisions de mise sous protection en vigueur.

4. Les mises sous protection peuvent être demandées auprès du service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement ou auprès de la commune.

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