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Art. 27 Loi sur la protection de la nature (LCPN) - Haies et bosquets 1 Protection

Domaines de protection et mise sous protection - Protection des biotopes
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Art. 27 Loi sur la protection de la nature (LCPN) · Haies et bosquets 1 Protection

1. Les haies et les bosquets sont protégés dans leur état actuel.

2. Le préfet ou la préfète statue sur les dérogations à l'interdiction de les détruire. Il ou elle fait part aux organisations ayant qualité pour recourir et au service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement des dérogations accordées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

110 2017 71 · be (Art. 27 Abs. 2 NSchG i.V.m. Art. 13 Abs. 1 NSchV)
Appeal Against Municipal Decision Authorizing Construction Requiring Removal of Protected Hedgerow
The court confirmed that the requirements for granting an exception permit for the removal of the protected hedge were met.