Legislator Jurisprudence & Législation
423.11 KKFGLEACLCPC CH-BE

Art. 4 Loi sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC) - Tâches du canton

Encouragement des activités culturelles par le canton
Ouvrir la source officielle Texte complet (45 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Loi sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC) · Tâches du canton

1. Le canton soutient les acteurs et les actrices culturels ainsi que les institutions et les organisations culturelles au moyen de subventions et par d’autres mesures appropriées.

2. Il peut participer à des institutions et à des organisations culturelles ou en créer.

3. Il veille à préserver l’héritage culturel conformément aux dispositions de la législation spéciale.

4. Il peut assumer d’autres tâches dans le domaine de la culture.

← Art. 3 Loi sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC) Objet et but Art. 5 Loi sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →