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Art. 36 Loi sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC) - Autorités compétentes

Exécution et voies de recours
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Art. 36 Loi sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC) · Autorités compétentes

1. Sauf disposition contraire de la présente loi ou de la législation spéciale, l’exécution de la présente loi relève du service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture.

2. Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture collabore avec d’autres Directions lorsque leur domaine d’activité est concerné. Il coordonne en particulier l’octroi de subventions provenant du Fonds d’encouragement des activités culturelles et du Fonds de loterie avec la Direction compétente.

3. Les décisions concernant les mandats de réalisation d’oeuvres d’art dans l’espace public ou pour les bâtiments et les installations publics sont du ressort du service compétent de la Direction concernée. L’autorisation des dépenses nécessaires par l’organe compétent est réservée.

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