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Art. 14 Loi sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC) - Participation de tiers

Subventions - Dispositions générales
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Art. 14 Loi sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC) · Participation de tiers

1. En règle générale, le canton n’octroie des subventions que si des communes, d’autres corporations de droit public ou d’autres tiers participent dans une même mesure au financement.

2. Il peut verser des subventions indépendamment du cofinancement par des tiers

a) pour l’encouragement à caractère individuel d’acteurs et d’actrices culturels;

b) pour des organisations culturelles ayant une portée suprarégionale;

c) pour des investissements entrepris par des institutions ou des organisations culturelles dont le financement est assuré par le canton indépendamment de la participation des communes;

d) pour des projets particuliers d’importance et de rayonnement internationaux;

e) dans d’autres cas si cela permet de soutenir de manière particulièrement efficace les objectifs de l’encouragement des activités culturelles ou la stratégie culturelle du Conseil-exécutif.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

700 02 13 · be (Art. 14 Abs. 1 KKFG)
Applicant v. Municipality Regarding Cultural Funding Jurisdiction
The main ground for granting the appeal was that the lower authority improperly exercised its discretion regarding the subsidiarity criterion defined in this article.