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Art. 7 Loi sur les impôts paroissiaux (LIP) - Personnes morales 1. En général

Assujettissement à l'impôt
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Art. 7 Loi sur les impôts paroissiaux (LIP) · Personnes morales 1. En général

1. Les personnes morales sont, sous réserve de l'article 8, soumises à l'impôt dans les paroisses de la commune où elles ont leur siège, ou dans laquelle elles remplissent les conditions d'un assujettissement fiscal partiel.

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