Legislator Jurisprudence & Législation
415.0 KSTGLIP CH-BE

Art. 21 Loi sur les impôts paroissiaux (LIP) - Remise d'impôt

Perception de l'impôt
Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 Loi sur les impôts paroissiaux (LIP) · Remise d'impôt

1. Une décision relative à la remise de l’impôt cantonal rendue par l’autorité compétente est valable dans les mêmes proportions pour l’impôt paroissial.

2. Le conseil de paroisse statue sur les demandes ne portant que sur la remise de l’impôt paroissial.

← Art. 20 Loi sur les impôts paroissiaux (LIP) Souveraineté fiscale Art. 22 Loi sur les impôts paroissiaux (LIP) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →