415.0
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Art. 21 Loi sur les impôts paroissiaux (LIP) - Remise d'impôt
Perception de l'impôt
Art. 21 Loi sur les impôts paroissiaux (LIP) · Remise d'impôt
1. Une décision relative à la remise de l’impôt cantonal rendue par l’autorité compétente est valable dans les mêmes proportions pour l’impôt paroissial.
2. Le conseil de paroisse statue sur les demandes ne portant que sur la remise de l’impôt paroissial.