410.11
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Art. 24 Loi sur les Eglises nationales bernoises (Loi sur les Eglises nationales, LEgN) - Commission des recours de l’Eglise nationale réformée évangélique
Voies de droit et responsabilité - Voies de droit
Art. 24 Loi sur les Eglises nationales bernoises (Loi sur les Eglises nationales, LEgN) · Commission des recours de l’Eglise nationale réformée évangélique
1. Une Commission des recours statue en dernière instance cantonale sur les affaires relevant exclusivement de l’Eglise nationale réformée évangélique.
2. La Commission des recours doit satisfaire aux exigences imposées à tout tribunal par l’article 30 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse (Cst.).
3. Les articles 79 et 80 à 84 LPJA sont applicables par analogie à la procédure devant la Commission des recours.
4. La saisine de la Commission des recours est exclue contre des arrêtés, décisions et décisions sur recours revêtant un caractère politique prépondérant.