Legislator Jurisprudence & Législation
341.11 AJVOEJUEPJVVREP CH-BE

Art. 42 Ordonnance sur l'exécution judiciaire (OEJ) - Libération conditionnelle

Déroulement et aménagement de l'exécution - Peines privatives de liberté et mesures privatives de liberté de droit pénal - Phases de l'exécution et libération
Ouvrir la source officielle Texte complet (157 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 42 Ordonnance sur l'exécution judiciaire (OEJ) · Libération conditionnelle

1. Si les conditions prévues par le CP sont remplies, la personne détenue est libérée conditionnellement de l'exécution de sa peine privative de liberté ou de sa mesure privative de liberté de droit pénal.

2. La SPESP examine la libération conditionnelle d'office et demande à cet effet un rapport à l'établissement d'exécution.

3. En règle générale, elle ordonne une assistance de probation pour la durée du délai d'épreuve.

4. Elle peut imposer des règles de conduite à la personne libérée.

← Art. 41 Ordonnance sur l'exécution judiciaire (OEJ) Office de l'exécution judiciaire Art. 43 Ordonnance sur l'exécution judiciaire (OEJ) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →