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Art. 29 Ordonnance sur l'exécution judiciaire (OEJ) - 4. Surveillance électronique

Déroulement et aménagement de l'exécution - Peines privatives de liberté et mesures privatives de liberté de droit pénal - Procédure d'exécution
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Art. 29 Ordonnance sur l'exécution judiciaire (OEJ) · 4. Surveillance électronique

1. La surveillance électronique peut être ordonnée

a si d'il n'y a pas lieu de craindre que la personne condamnée s'enfuie ou commette d'autres infractions;

b si la personne condamnée exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner;

c si la personne condamnée dispose d'un logement durable qui permet la transmission électronique des données de l'appareil via un raccordement fixe ou mobile;

d si la personne condamnée est disposée à permettre à la SPESP d'accéder à son logement, même sans rendez-vous;

e si les personnes adultes partageant le logement de la personne condamnée y consentent;

f si la personne condamnée approuve le plan d'exécution;

g si les circonstances personnelles, familiales ou professionnelles de la personne condamnée ne s'y opposent pas et

h s'il y a lieu de présumer que la personne condamnée saura assumer les contraintes liées à cette forme d'exécution et n'abusera pas de la confiance qui lui est faite.

2. Les tâches domestiques et d'éducation équivalent en principe à du travail.

3. Les personnes étrangères doivent disposer d'un droit de séjour en Suisse et être habilitées à y exercer une activité professionnelle ou à y suivre une formation ou un perfectionnement.

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