341.1
JVGLEJLEP
CH-BE
Art. 67 Loi sur l'exécution judiciaire (LEJ) - Abrogation d'un acte législatif
Dispositions finales
Art. 67 Loi sur l'exécution judiciaire (LEJ) · Abrogation d'un acte législatif
1. La loi du 25 juin 2003 sur l'exécution des peines et mesures (LEPM) (RSB 341.1) est abrogée.