341.1
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Art. 51 Loi sur l'exécution judiciaire (LEJ) - Procédure de conciliation
Procédure et protection juridique
Art. 51 Loi sur l'exécution judiciaire (LEJ) · Procédure de conciliation
1. Les recours formés contre des décisions rendues par la direction de l'établissement d'exécution doivent être adressés au service compétent de la Direction de la sécurité.
2. Le service compétent de la Direction de la sécurité tente une conciliation après un échange d'écritures simple.
3. Si la conciliation n'aboutit pas dans les 30 jours qui suivent la réception du recours, il transmet le dossier à la Direction de la sécurité pour suite du traitement et décision.
4. La procédure de conciliation n'est pas engagée si le recours porte intégralement ou partiellement sur le retrait de l'effet suspensif ou sur le refus de l'accorder.