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Art. 49 Loi sur l'exécution judiciaire (LEJ) - Recours

Procédure et protection juridique
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Art. 49 Loi sur l'exécution judiciaire (LEJ) · Recours

1. Les personnes détenues peuvent recourir contre les décisions rendues par le service compétent de la Direction de la sécurité devant la Direction de la sécurité

a) dans un délai de 30 jours à compter de la notification, pour les affaires personnelles relevant du droit de l'exécution et pour les mesures de sûreté particulières,

b) dans un délai de trois jours à compter de la notification, pour les sanctions disciplinaires.

2. Le délai est observé lorsque le recours est remis à temps à un office postal suisse ou au personnel de l'établissement d'exécution. Le personnel accuse réception par écrit.

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