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Art. 35 Loi sur l'exécution judiciaire (LEJ) - Mesures de sûreté particulières

Sécurité et ordre - Mesures de sûreté
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Art. 35 Loi sur l'exécution judiciaire (LEJ) · Mesures de sûreté particulières

1. La direction de l'établissement d'exécution peut ordonner des mesures de sûreté particulières lorsqu'il existe un risque élevé que la personne détenue s'évade ou un risque qu'elle commette des actes de violence sur des tiers, sur elle-même ou sur des objets.

2. Peuvent en particulier être ordonnés à titre de mesure de sûreté particulière

a) la consignation de la personne dans sa cellule, dans une cellule vide ou dans une cellule de sûreté équipée à cet effet pour une durée maximale de 14 jours;

b) la confiscation de pièces du mobilier, d'objets d'usage courant ou de vêtements dont il est à craindre qu'ils soient utilisés abusivement;

c) le changement de cellule;

d) l'emploi de contentions dans le but de protéger la personne détenue.

3. L'autorité de placement peut ordonner le transfert dans une section de sûreté renforcée pour les motifs visés à l'alinéa 1 ou la détention cellulaire pour les motifs mentionnés dans le CP, pour une durée maximale de six mois.[[24]](#paragraphtext_content_fn_3315905_3_24_c)

4. Le transfert dans un autre établissement d'exécution est réservé.

5. Les mesures de sûreté particulière ne peuvent durer qu'aussi longtemps qu'un motif contraignant les justifie.

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