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Art. 28 Loi sur l'exécution judiciaire (LEJ)

Sécurité et ordre - Détention pour des motifs de sécurité relevant du droit de l'exécution des peines et mesures
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Art. 28 Loi sur l'exécution judiciaire (LEJ)

1. Avant ou pendant l'engagement d'une procédure de décision judiciaire ultérieure indépendante en vertu du CPP, l'autorité d'exécution peut placer une personne en détention pour des motifs de sécurité, si la protection de la collectivité ne peut être assurée par d'autres moyens.

2. Elle demande au tribunal des mesures de contrainte, au plus tard dans les 48 heures qui suivent le placement, de maintenir la personne en détention pour des motifs de sécurité.

3. Les dispositions du CPP s'appliquent à la procédure par analogie.

4. La détention pour des motifs de sécurité relevant de l'exécution des peines et mesures est exécutée selon les mêmes règles que les peines privatives de liberté et les mesures privatives de liberté de droit pénal.

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