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Art. 18 Loi sur l'exécution judiciaire (LEJ) - Transfert

Procédure d'exécution
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Art. 18 Loi sur l'exécution judiciaire (LEJ) · Transfert

1. L'autorité d'exécution peut transférer les personnes adultes exécutant une peine ou une mesure dans un autre établissement d'exécution, lorsque

a) leur état, leur comportement, un manque de places ou la sécurité l'exigent;

b) leur traitement l'exige ou

c) leur réinsertion tend à en être facilitée.

2. La direction de l'établissement d'exécution peut transférer les personnes suivantes dans un autre établissement d'exécution

a) personnes adultes exécutant une peine ou une mesure, pour les raisons figurant à l'alinéa 1, lettres a et b, pendant une durée maximale de trois semaines;

b) personnes adultes exécutant une courte peine privative de liberté jusqu'à 30 jours;

c) autres personnes détenues, moyennant la consultation de l'autorité de placement.

3. L'établissement d'exécution communique le transfert sans délai à l'autorité de placement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

KES 2019 559 · be (Art. 18 JVG/BE)
Physician's Custodial Placement Order Overturned Due to Exclusive Executive Jurisdiction for Penal Inmates
The provision establishes the exclusive competence of the enforcement authority for relocation, which negates the competence for the appealed decision.