Art. 18 Loi sur l'exécution judiciaire (LEJ) - Transfert
Art. 18 Loi sur l'exécution judiciaire (LEJ) · Transfert
1. L'autorité d'exécution peut transférer les personnes adultes exécutant une peine ou une mesure dans un autre établissement d'exécution, lorsque
a) leur état, leur comportement, un manque de places ou la sécurité l'exigent;
b) leur traitement l'exige ou
c) leur réinsertion tend à en être facilitée.
2. La direction de l'établissement d'exécution peut transférer les personnes suivantes dans un autre établissement d'exécution
a) personnes adultes exécutant une peine ou une mesure, pour les raisons figurant à l'alinéa 1, lettres a et b, pendant une durée maximale de trois semaines;
b) personnes adultes exécutant une courte peine privative de liberté jusqu'à 30 jours;
c) autres personnes détenues, moyennant la consultation de l'autorité de placement.
3. L'établissement d'exécution communique le transfert sans délai à l'autorité de placement.