Legislator Jurisprudence & Législation
341.1 JVGLEJLEP CH-BE

Art. 17 Loi sur l'exécution judiciaire (LEJ) - Ajournement et interruption

Procédure d'exécution
Ouvrir la source officielle Texte complet (68 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17 Loi sur l'exécution judiciaire (LEJ) · Ajournement et interruption

1. L'autorité d'exécution peut, pour de justes motifs, ajourner ou interrompre l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de droit pénal concernant des adultes, d'office ou sur demande de la personne détenue ou de l'établissement d'exécution.

2. Sont notamment considérées comme de justes motifs

a une situation personnelle, familiale ou professionnelle extraordinaire,

b une incapacité complète de subir la détention.

3. La décision de l'autorité tient compte de la durée prévisible de l'exécution, du risque d'évasion ou de récidive et, le cas échéant, d'évaluations établies par des experts ou des expertes.

4. L'ajournement ou l'interruption peuvent être assortis de conditions.

5. L'autorité d'exécution se prononce sur la révocation d'un ajournement ou d'une interruption.

6. Les présentes dispositions s'appliquent par analogie aux autres formes de privation de liberté visées à l'article 1, dans la mesure où aucune disposition particulière ne s'y oppose.

← Art. 16 Loi sur l'exécution judiciaire (LEJ) Objet Art. 18 Loi sur l'exécution judiciaire (LEJ) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

SK 2024 402 · be (Art. 17 Abs. 2 Bst. b JVG)
Health Deterioration Justifying Re-evaluation of Sentence Suspension Denial
Cited in the order remitting the case for re-evaluation of the request for suspension of sentence based on inability to withstand custody.
SK 2022 623 · be (Art. 17 Abs. 1 JVG)
Swiss Court Upholds Denial of Prison Sentence Postponement
The appeal was dismissed because, according to the court, there were no important grounds for a deferral of the commencement of sentence as required by this provision.