Art. 17 Loi sur l'exécution judiciaire (LEJ) - Ajournement et interruption
Art. 17 Loi sur l'exécution judiciaire (LEJ) · Ajournement et interruption
1. L'autorité d'exécution peut, pour de justes motifs, ajourner ou interrompre l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de droit pénal concernant des adultes, d'office ou sur demande de la personne détenue ou de l'établissement d'exécution.
2. Sont notamment considérées comme de justes motifs
a une situation personnelle, familiale ou professionnelle extraordinaire,
b une incapacité complète de subir la détention.
3. La décision de l'autorité tient compte de la durée prévisible de l'exécution, du risque d'évasion ou de récidive et, le cas échéant, d'évaluations établies par des experts ou des expertes.
4. L'ajournement ou l'interruption peuvent être assortis de conditions.
5. L'autorité d'exécution se prononce sur la révocation d'un ajournement ou d'une interruption.
6. Les présentes dispositions s'appliquent par analogie aux autres formes de privation de liberté visées à l'article 1, dans la mesure où aucune disposition particulière ne s'y oppose.