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Art. 4 Ordonnance cantonale sur l’aide aux victimes d’infractions (OCAVI) - Assistance juridique

Contribution aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers
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Art. 4 Ordonnance cantonale sur l’aide aux victimes d’infractions (OCAVI) · Assistance juridique

1. La garantie de participation aux frais d’assistance juridique est en règle générale octroyée à raison de 15 heures au maximum par domaine juridique pour des clarifications ou par instance pour des procédures.

2. D’autres garanties de participation aux frais peuvent être octroyées.

3. Le tarif horaire est régi par les dispositions sur la rémunération des avocats et avocates commis d’office conformément à la législation sur les avocats et les avocates.

4. Le forfait octroyé pour les dépens dans les procédures d’indemnisation et de réparation morale s’élève de 500 à 800 francs. Si les dépenses sont supérieures, elles peuvent être prises en charge au tarif prévu à l’alinéa 3, avec imputation des revenus déterminants de l’ayant droit.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2020 92 · be (Art. 4 Abs. 1 und 2 der Kantonalen Opferhilfeverordnung vom 28. April 2010 (KOHV; BSG 326.111))
Applicant Denied Victim Assistance Due to Lack of Criminal Evidence
Referenced in passing regarding the granting of cost approvals in 'tranches'.