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Art. 59 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Procédure de l'ordonnance pénale Compétence

Procédure pénale - Procédures spéciales
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Art. 59 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Procédure de l'ordonnance pénale Compétence

1. Les procureurs et procureures ainsi que les procureurs-assistants et les procureures-assistantes rendent les ordonnances pénales.

2. Des collaborateurs et collaboratrices spécialisés expérimentés du Ministère public peuvent, sous la responsabilité d'un procureur ou d'une procureure et sur la base de leur cahier des charges personnel, rendre des ordonnances pénales sanctionnant des contraventions pour autant que le montant de l'amende infligée découle d'une liste légale d'amendes ou de directives édictées au niveau cantonal et approuvées par le Parquet général.

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