271.1
EGZSJLICPMZSJ
CH-BE
Art. 57 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Composition du tribunal collégial régional
Procédure pénale - Procédure de première instance
Art. 57 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Composition du tribunal collégial régional
La composition du tribunal collégial régional, avec deux ou quatre juges non professionnels, est définie dans l’acte d’accusation.
Si un tribunal siégeant avec deux juges non professionnels estime qu’une peine privative de liberté supérieure à cinq ans ou un internement au sens de l’article 64 CPS entre en considération, il transmet l’affaire au tribunal collégial régional dans la composition comprenant quatre juges non professionnels.
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Objet
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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
SK 2013 37 · be (Art. 57 Abs. 2 EG ZSJ)
Sentence Reduction Due to Statutory Maximum in Collegiate Court Proceedings
Mentioned in context when deciding not to remand the case to the lower court based on this provision.