Legislator Jurisprudence & Législation
271.1 EGZSJLICPMZSJ CH-BE

Art. 57 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Composition du tribunal collégial régional

Procédure pénale - Procédure de première instance
Ouvrir la source officielle Texte complet (108 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 57 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Composition du tribunal collégial régional

La composition du tribunal collégial régional, avec deux ou quatre juges non professionnels, est définie dans l’acte d’accusation.

Si un tribunal siégeant avec deux juges non professionnels estime qu’une peine privative de liberté supérieure à cinq ans ou un internement au sens de l’article 64 CPS entre en considération, il transmet l’affaire au tribunal collégial régional dans la composition comprenant quatre juges non professionnels.

← Art. 56 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) Objet Art. 58 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

SK 2013 37 · be (Art. 57 Abs. 2 EG ZSJ)
Sentence Reduction Due to Statutory Maximum in Collegiate Court Proceedings
Mentioned in context when deciding not to remand the case to the lower court based on this provision.