271.1
EGZSJLICPMZSJ
CH-BE
Art. 56 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - 2. Dans les autres cas
Procédure pénale - Procédure préliminaire
Art. 56 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · 2. Dans les autres cas
1. Dans les autres cas, le Ministère public porte l’accusation devant le tribunal régional.
2. Il désigne l’autorité appelée à statuer dans son acte d’accusation, à savoir
a le ou la juge unique lorsque les conditions énoncées à l’article 19, alinéa 2 CPP sont réunies;
b le tribunal collégial dans la composition comprenant quatre juges non professionnels s’il requiert une peine privative de liberté supérieure à cinq ans ou un internement au sens de l’article 64 CPS;
c le tribunal collégial dans la composition comprenant deux juges non professionnels dans les autres cas.
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Objet
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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
BK 2025 231 · be (Art. 19 StPO i.V.m. Art. 56 des Einführungsgesetzes zur Zivilprozessordnung, zur Strafprozessordnung und zur Jugendstrafprozessordnung (EG ZSJ; BSG 271.1))
Case Concerning Automatic Continuation of Detention After Indictment Withdrawal
Cited in the context of discussing the possibility of a measure (Art. 19 StPO) being ordered instead of a sanction.
SK 2013 37 · be (Art. 56 Abs. 2 lit. b EG ZSJ)
Sentence Reduction Due to Statutory Maximum in Collegiate Court Proceedings
Cited to explain the procedural limit on the maximum sentence that could be imposed by the lower court.