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Art. 48 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Obligations et droits de dénoncer (art. 302 et 253 CPP)

Procédure pénale - Procédure préliminaire
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Art. 48 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Obligations et droits de dénoncer (art. 302 et 253 CPP)

1. Les autorités et les employés et employées du canton et des communes sont tenus de dénoncer au Ministère public les faits qu'ils apprennent dans l'exercice de leur activité et qui les conduisent à soupçonner qu'un crime poursuivi d'office a été commis.

2. L'obligation de dénoncer incombant aux professionnels de la santé, en particulier lors de morts suspectes, est régie par la législation sur la santé publique.

3. Les obligations et les droits de dénoncer ainsi que les exemptions de l'obligation de dénoncer des autorités, des employés et employées et des particuliers prévus dans la législation spéciale sont réservés.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)

200 2021 294 · be (Art. 48 Abs. 1 EG ZSJ)
Claimant's Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Costs; Fraud Suspicion Referred to Prosecutor
This provision, combined with Art. 302 Abs. 2 StPO, was the basis for the obligation to notify the public prosecutor.
200 2020 302 · be (Art. 48 Abs. 1 des kantonalen Einführungsgesetzes vom 11. Juni 2009 zur Zivilprozessordnung, zur Strafprozessordnung und zur Jugendstrafprozessordnung (EG ZSJ; BSG 271.1))
Jurisdictional Dispute over Supplemental Benefits (EL) Following Alleged Cantonal Relocation
Cited in relation to the lack of duty to report an offense under the Second Home Act.
ZK 2018 448 · be (Art. 48 Abs. 1 EG ZSJ)
Social Security Branch v. Individual: Separation of Joint Opposition to Debt Collection Requests
Cited in the reasoning for rejecting the request for a criminal complaint against the AHV.
200 2017 764 · be (Art. 48 Abs. 1 EG ZSJ)
Forced Assignment of Health Insurance Premiums Dispute
Cited alongside Art. 302 Abs. 2 StPO as a basis for informing the public prosecutor's office.
200 2016 638 · be (Art. 48 Abs. 1 EG ZSJ)
Municipality's Offset of Retroactive Supplementary Benefit Against Advance Social Assistance
Cited in the reasoning in conjunction with the StPO concerning the duty to report potential criminal offenses.