271.1
EGZSJLICPMZSJ
CH-BE
Art. 24 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Compétence (art. 22 à 42 CPP) 1. Parquet général
Procédure pénale - Autorités pénales
Art. 24 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Compétence (art. 22 à 42 CPP) 1. Parquet général
1. Le Parquet général
a) représente les intérêts de la poursuite pénale cantonale vis-à-vis des autorités fédérales lors de la détermination de la compétence à raison de la matière;
b) règle la question du for intercantonal et représente le canton devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral;
c) règle les conflits de fors intracantonaux entre plusieurs ministères publics.
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Objet
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