Legislator Jurisprudence & Législation
271.1 EGZSJLICPMZSJ CH-BE

Art. 24 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Compétence (art. 22 à 42 CPP) 1. Parquet général

Procédure pénale - Autorités pénales
Ouvrir la source officielle Texte complet (108 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 24 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Compétence (art. 22 à 42 CPP) 1. Parquet général

1. Le Parquet général

a) représente les intérêts de la poursuite pénale cantonale vis-à-vis des autorités fédérales lors de la détermination de la compétence à raison de la matière;

b) règle la question du for intercantonal et représente le canton devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral;

c) règle les conflits de fors intracantonaux entre plusieurs ministères publics.

← Art. 23 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) Objet Art. 25 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →