215.341
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Art. 65 Loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo) - Voies de droit
Voies de droit et dispositions pénales
Art. 65 Loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo) · Voies de droit
1. Un recours peut être déposé contre les décisions rendues en vertu de la présente loi et de ses dispositions d’exécution, conformément aux dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)[12].