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Art. 40 Loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo) - Décision rendue en cas d’opposition; approbation et reconnaissance

Mensuration officielle - Premier relevé et renouvellement
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Art. 40 Loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo) · Décision rendue en cas d’opposition; approbation et reconnaissance

1. Le service du cadastre statue en première instance sur les oppositions non liquidées puis approuve

a) le plan du registre foncier,

b) les autres extraits des données de la mensuration officielle établis en vue de la tenue du registre foncier et, le cas échéant,

c) le plan des périmètres des zones de territoires en mouvement permanent.

2. Il statue sur les limites litigieuses et en fait porter mention comme telles au registre foncier. Si aucune action civile n’est intentée dans un délai de six mois à compter de la date de la décision, le service du cadastre fait procéder à la radiation de la mention.

3. Il adresse une demande de reconnaissance fédérale de l’œuvre cadastrale à la Confédération.

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