215.341
KGEOIGLCGÉOLCIG
CH-BE
Art. 38 Loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo) - Enquête publique
Mensuration officielle - Premier relevé et renouvellement
Art. 38 Loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo) · Enquête publique
1. La commune organise l’enquête publique et informe les propriétaires fonciers (art. 28 OMO).