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Art. 5 Loi concernant l'impôt sur les mutations (LIMu) - Mutations

Impôt sur les mutations - Définitions
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Art. 5 Loi concernant l'impôt sur les mutations (LIMu) · Mutations

1. Sont réputés mutations d'immeubles au sens de la présente loi

a les transferts de propriété fondés sur le droit civil;

b la constitution de droits distincts et permanents en faveur de tiers;

c l'attribution de nouvelles terres et les acquisitions par occupation ou par prescription.

2. Sont assimilés aux transferts de propriété fondés sur le droit civil

a les changements de personnes au sein d'une communauté en main commune ou les modifications des parts des personnes composant cette communauté;

b les acquisitions de parts sociales dans une société immobilière dès qu'une participation majoritaire est atteinte;

c la cession des droits découlant d'un contrat de vente;

d les transferts d'un droit d'emption.

3. Le transfert d'un pouvoir de disposition économique ne constitue pas une mutation; l'évasion fiscale est réservée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

2019 JGK 6597 · be (Art. 5 HStG)
Property Transfer Tax Deferral Extension Granted Due to Unforeseen Construction Delays
Cited in the reasoning regarding the imposition of the transfer tax.