Art. 5 Loi concernant l'impôt sur les mutations (LIMu) - Mutations
Art. 5 Loi concernant l'impôt sur les mutations (LIMu) · Mutations
1. Sont réputés mutations d'immeubles au sens de la présente loi
a les transferts de propriété fondés sur le droit civil;
b la constitution de droits distincts et permanents en faveur de tiers;
c l'attribution de nouvelles terres et les acquisitions par occupation ou par prescription.
2. Sont assimilés aux transferts de propriété fondés sur le droit civil
a les changements de personnes au sein d'une communauté en main commune ou les modifications des parts des personnes composant cette communauté;
b les acquisitions de parts sociales dans une société immobilière dès qu'une participation majoritaire est atteinte;
c la cession des droits découlant d'un contrat de vente;
d les transferts d'un droit d'emption.
3. Le transfert d'un pouvoir de disposition économique ne constitue pas une mutation; l'évasion fiscale est réservée.