213.361
ESBVORRC
CH-BE
Art. 9 Ordonnance sur la rémunération et le remboursement des frais en matière de gestion des curatelles (ORRC) - Généralités
Prise en charge des coûts
Art. 9 Ordonnance sur la rémunération et le remboursement des frais en matière de gestion des curatelles (ORRC) · Généralités
1. La rémunération et le remboursement des frais sont prélevés sur les biens de la personne concernée, pour autant que la valeur de ces derniers soit égale ou supérieure au montant librement disponible de 8000 francs.
2. Si le montant destiné à la rémunération et au remboursement des frais ne peut pas être entièrement prélevé sur les biens de la personne concernée, le préfinancement des coûts est assuré par le canton ou par la commune bourgeoise compétente en matière d’aide sociale.
3. Les coûts de la gestion d’une curatelle ou d’une tutelle exercée sur un mineur ne sont pas imputés aux parents.
4. ...