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Art. 12 Ordonnance sur la rémunération et le remboursement des frais en matière de gestion des curatelles (ORRC) - Procédure et prescription

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Art. 12 Ordonnance sur la rémunération et le remboursement des frais en matière de gestion des curatelles (ORRC) · Procédure et prescription

1. L’APEA ayant mandaté le curateur ou la curatrice ordonne le remboursement par voie de décision.

2. Le droit au remboursement se prescrit par un an à compter du jour où l’autorité au sens de l’alinéa 1 en a pris connaissance, mais dans tous les cas par dix ans à partir du jour de la naissance du droit.

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