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Art. 82 Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA) - Compensation des transferts de charges

Dispositions transitoires et dispositions finales - Dispositions transitoires
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Art. 82 Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA) · Compensation des transferts de charges

1. La compensation des transferts de charges induits par la présente loi s’effectue conformément à l’article 29b de la loi du 27 novembre 2009 sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC).

2. Sont déterminants les transferts de charges prévus au budget de l’année de l’entrée en vigueur de la présente loi. Après audition des groupements d’intérêts des communes, le Conseil-exécutif fixe, en qualité de dernière instance cantonale, le montant déterminant avant le milieu de l’année précédant l’entrée en vigueur de la présente loi.

3. Après audition des groupements d’intérêts des communes, le Conseil-exécutif peut, en qualité de dernière instance cantonale, dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, augmenter ou réduire le montant déterminant afin de corriger les éventuelles différences qui seraient apparues entre le budget et les comptes annuels de l’exercice durant lequel la présente loi est entrée en vigueur.

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