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Art. 73 Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA)

Responsabilité du canton
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Art. 73 Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA)

1. Les prétentions élevées contre le canton en application de l’article 454 CCS font l’objet d’une action devant le tribunal régional, qui constate les faits d’office. Au surplus, la compétence à raison du lieu et la procédure est régie par le CPC.

2. Si le dommage résulte d’un acte ou d’une omission illicites d’un collaborateur ou d’une collaboratrice du canton ou d’une personne externe à l’administration cantonale, le canton dispose d’une prétention récursoire contre la personne concernée. L’article 102 LPers s’applique par analogie.

3. Si le dommage résulte d’un acte ou d’une omission illicites d’une personne employée ou mandatée par la commune, le canton dispose d’une prétention récursoire contre cette dernière. Dans ce cas, la commune rembourse au canton les dommages-intérêts et les indemnités à titre de réparation morale dus sur la base du jugement, de même que les frais judiciaires et les indemnités de partie mis à sa charge. Si l’obligation de paiement du canton résulte d’une transaction judiciaire ou contractuelle, la commune n’est tenue au remboursement que dans la mesure où elle a approuvé la transaction.

4. La Direction de l’intérieur et de la justice rend, après avoir pris l’avis de la Direction des finances, une décision sur les prétentions récursoires au sens de l’alinéa 2 qui sont contestées. La décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif conformément aux prescriptions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

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