Art. 70 Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA) - Répartition des frais
Art. 70 Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA) · Répartition des frais
1. La répartition des frais est régie en principe par les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)[[15]].
2. Dans le cas d’une procédure de recours onéreuse, le Tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte peut adjuger une indemnité de partie équitable et le remboursement des débours si la personne concernée défend elle-même ses droits ou se fait représenter par quelqu’un d’autre qu’un avocat ou une avocate.
3. Il n’est pas perçu de frais de procédure dans les procédures concernant
a le placement à des fins d’assistance,
b la stérilisation de personnes sous curatelle de portée générale ou de personnes durablement incapables de discernement,
c l’institution d’une curatelle de portée générale en raison d’une déficience mentale,
d * les mesures de protection de l’enfant (art. 307 à 311 CCS).
4. L’article 63, alinéas 4 et 5, réglant respectivement les coûts des enquêtes particulières et des expertises ainsi que la mise des frais de procédure à la charge des héritiers et héritières en cas de décès de la personne concernée, est applicable par analogie.
5. Le Grand Conseil règle les frais de procédure par voie de décret.