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Art. 63 Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA) - Frais de procédure

Procédure devant l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte - Frais
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Art. 63 Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA) · Frais de procédure

1. Les frais de procédure sont mis à la charge de la personne concernée, à moins que des circonstances particulières ne justifient de les répartir autrement ou de renoncer à les percevoir.

2. La renonciation au prononcé d’une mesure peut notamment constituer une circonstance particulière susceptible de justifier qu’il ne soit pas perçu de frais de procédure. Des frais de procédure sont toutefois mis, dans ce cas également, entièrement ou en partie à la charge

a) de la personne concernée, si elle a provoqué la procédure en faisant preuve de mauvaise foi ou en agissant à la légère, ou si elle en a entravé le déroulement d’une manière répréhensible au regard du droit;

b) de la personne requérante, si elle a fait preuve de mauvaise foi ou agi à la légère.

3. Il n’est pas perçu de frais de procédure, sous réserve de l’alinéa 4, dans les procédures concernant

a) * le placement à des fins d’assistance et les mesures ambulatoires;

b) la stérilisation de personnes sous curatelle de portée générale ou de personnes durablement incapables de discernement;

c) l’institution d’une curatelle de portée générale en raison d’une déficience mentale;

d) * les mesures de protection de l’enfant (art. 307 à 311 CCS);

e) l’article 419 CCS, à moins que la procédure n’ait été provoquée de mauvaise foi ou à la légère, ou que son déroulement n’ait été entravé d’une manière répréhensible au regard du droit.

4. Si la personne concernée vit dans l’aisance, les coûts des enquêtes particulières et des expertises peuvent être mis à sa charge, y compris dans les cas prévus à l’alinéa 3, lettres a à c. Le Conseil-exécutif fixe les montants limites concernant le revenu et la fortune par voie d’ordonnance. Il précise en outre les documents que la personne concernée doit produire pour présenter sa situation financière.

5. Si la personne concernée décède, les frais de procédure sont à la charge des héritiers et héritières.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)

KES 2023 437 · be (Art. 63 Abs. 3 lit. a KESG)
Appeal Allowed: Inadmissible Expert Opinion in Protective Custody Case
Cited in the dispositive to order that no procedural costs be levied in the case concerning the protective custody.
KES 2020 1074 · be (Art. 63 Abs. 3 Bst. d KESG)
Appeal Regarding Procedural Costs in Visitation Monitoring Guardianship Discharge
Cited as the primary basis for declaring the appeal proceedings cost-free, as the matter involves child protection measures.
KES 2016 698 · be (Art. 63 Abs. 2 KESG)
Appeal Against Mandatory Outpatient Depot Medication Dismissed
Cited by the lower court (Vorinstanz) in its order to waive court costs for the initial decision.
KES 2016 809 · be (Art. 63 Abs. 3 KESG)
Appeal Regarding Cost Allocation for Child Protection Expert Evaluation
This provision, together with Art. 63 Abs. 4 KESG, established the full cost exemption that supported the decision to overturn the lower court's order regarding the expert fees.
KES 2016 809 · be (Art. 63 Abs. 4 KESG)
Appeal Regarding Cost Allocation for Child Protection Expert Evaluation
The court used this provision, by way of its contravention (e contrario), as the main ground to rule that the costs of the expert opinion could not be imposed on the affected person when assessing child protection measures under Art. 307 ff. ZGB.