Art. 63 Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA) - Frais de procédure
Art. 63 Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA) · Frais de procédure
1. Les frais de procédure sont mis à la charge de la personne concernée, à moins que des circonstances particulières ne justifient de les répartir autrement ou de renoncer à les percevoir.
2. La renonciation au prononcé d’une mesure peut notamment constituer une circonstance particulière susceptible de justifier qu’il ne soit pas perçu de frais de procédure. Des frais de procédure sont toutefois mis, dans ce cas également, entièrement ou en partie à la charge
a) de la personne concernée, si elle a provoqué la procédure en faisant preuve de mauvaise foi ou en agissant à la légère, ou si elle en a entravé le déroulement d’une manière répréhensible au regard du droit;
b) de la personne requérante, si elle a fait preuve de mauvaise foi ou agi à la légère.
3. Il n’est pas perçu de frais de procédure, sous réserve de l’alinéa 4, dans les procédures concernant
a) * le placement à des fins d’assistance et les mesures ambulatoires;
b) la stérilisation de personnes sous curatelle de portée générale ou de personnes durablement incapables de discernement;
c) l’institution d’une curatelle de portée générale en raison d’une déficience mentale;
d) * les mesures de protection de l’enfant (art. 307 à 311 CCS);
e) l’article 419 CCS, à moins que la procédure n’ait été provoquée de mauvaise foi ou à la légère, ou que son déroulement n’ait été entravé d’une manière répréhensible au regard du droit.
4. Si la personne concernée vit dans l’aisance, les coûts des enquêtes particulières et des expertises peuvent être mis à sa charge, y compris dans les cas prévus à l’alinéa 3, lettres a à c. Le Conseil-exécutif fixe les montants limites concernant le revenu et la fortune par voie d’ordonnance. Il précise en outre les documents que la personne concernée doit produire pour présenter sa situation financière.
5. Si la personne concernée décède, les frais de procédure sont à la charge des héritiers et héritières.