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Art. 57 Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA) - 3. Dans le domaine de la protection de l’adulte

Procédure devant l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte - Collège décisionnel
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Art. 57 Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA) · 3. Dans le domaine de la protection de l’adulte

1. Dans le domaine de la protection de l’adulte, la compétence du président ou de la présidente porte sur

a l’interprétation et le complètement d’un mandat pour cause d’inaptitude (art. 364 CCS);

b le consentement par rapport aux actes juridiques du conjoint ou de la conjointe relevant de l’administration extraordinaire des biens (art. 374, al. 3 CCS);

c **\*** les décisions nécessaires en cas de renonciation à l’institution d’une curatelle (art. 392 CCS);

d **\*** l’établissement d’un inventaire et la décision ordonnant l’établissement d’un inventaire public (art. 405, al. 2 et 3 CCS);

e **\*** l’approbation des actes du curateur ou de la curatrice qui nécessitent le consentement de l’autorité s’agissant du placement et de la préservation des biens gérés dans le cadre d’une curatelle (art. 408, al. 3 CCS en relation avec l’ordonnance fédérale du 4 juillet 2012 sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle [OGPCT][[14]](#enumeration_itemtext_content_fn_2010494_3_14_c));

f **\*** l’approbation des rapports et des comptes (art. 415 CCS) ainsi que des rapports et des comptes finaux (art. 425 CCS);

g **\*** l’approbation des actes du curateur ou de la curatrice nécessitant le consentement de l’autorité (art. 416, al. 1 CCS);

h **\*** le traitement des dénonciations à l’autorité de surveillance contre le curateur ou la curatrice ou d’autres personnes ou services agissant sur mandat de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (art. 419 CCS);

i **\*** la décision en cas de changement de curateur ou de curatrice à la fin des rapports de travail (art. 421, ch. 3 CCS) ou sur requête du curateur ou de la curatrice (art. 422 CCS);

k **\*** le transfert ou la reprise de la compétence en cas de changement de domicile de la personne faisant l’objet d’une mesure de protection (art. 442, al. 5 CCS);

l **\*** la décision ordonnant l’établissement d’un inventaire successoral (art. 553, al. 1 CCS).

2. Les compétences du président ou de la présidente s’étendent par analogie aux affaires de même nature dans le domaine de la protection de l’enfant.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

KES 2020 141 · be (Art. 57 KESG)
Guardianship Termination Decision Overturned Due to Improperly Constituted Authority Panel
Cited in the reasoning (E. 19.3) regarding exceptions to the collegial body requirement, which formed the basis for finding the single-judge decision invalid.